Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS​ :

Client(s) : désigne la (ou les) personne(s) physique(s) qui utilise(nt) les Services proposés par la CONCIERGERIE GALLIANI.

Prestataire : désigne la société CONCIERGERIE GALLIANI.

Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par la CONCIERGERIE GALLIANI.

Domicile : désigne la résidence (principale ou secondaire) du Client où la CONCIERGERIE GALLIANI effectue ses prestations.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de Services, ci-après dénommées CGV, s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des biens et Services proposés aux consommateurs et Clients non-professionnels (« Le Client »).

Par : la CONCIERGERIE GALLIANI, immatriculée sous le numéro SIRET 92529146000010 et dont le siège est sis 220 Impasse des Pissacants 83136 ROCBARON, est représentée par Monsieur Serge GOULOUMES.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la CONCIERGERIE GALLIANI implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de biens et Services.

Ces CGV pourront être modifiées, la CONCIERGERIE GALLIANI en informera le Client au plus tard, un mois avant la ou les modifications.

ARTICLE 2 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE :

La CONCIERGERIE GALLIANI déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MCB GENERALI sous le numéro RCP GA3F24K

La CONCIERGERIE GALLIANI est assurée pour les dommages dont elle serait rendue responsable au Domicile de ses Clients.

Le Client reconnaît que la CONCIERGERIE GALLIANI n’est tenue qu’à une obligation de moyens, tant en qualité de prestataire qu’en qualité d’intermédiaire. La responsabilité de la CONCIERGERIE GALLIANI ne pourra être engagée en cas de dommages causés par l’intervention ou l’occupation, même temporaire, de tiers au Domicile des Clients, ni en cas d’évènements ou d’incidents qui ne dépendent pas de la volonté de la CONCIERGERIE GALLIANI.

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Le client reconnait que l’intervention de prestataires extérieurs peut être nécessaire en fonction des prestations à réaliser. Dans ce cas, la CONCIERGERIE GALLIANI intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs) et la CONCIERGERIE GALLIANI n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et/ou de la prestation et à la livraison de ces produits et/ou services.

La CONCERGERIE GALLIANI s’engage à faire appel à des professionnels qualifiés et à réaliser un compte rendu après chaque intervention. Cependant la CONCERGERIE GALLIANI ne peut être tenu responsable en cas de dommages ou préjudices causés par un prestataire extérieur à sa structure.

Pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services livrés ou réalisés par ce prestataire extérieur, les demandes, réclamations, contestations, y compris les retards de livraison, les problèmes de garantie … devront à ce titre être adressées directement à ce prestataire extérieur sans que la responsabilité de la CONCIERGERIE GALLIANI ne puisse être recherchée, ni engagée.

Le Client s’engage à assurer son Domicile, son matériel et ses installations et déclare être couvert par les polices d’assurance correspondantes.

Par ailleurs, le Client déclare ne pas avoir d’objets de valeur, d’argent liquide ou de bijoux à son Domicile (dans le cas inverse, un inventaire sera réalisé, à sa demande).

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS – OBJET :

3.1 AIDE A LA LOCATION SAISONNIERE :

La CONCIERGERIE GALLIANI intervient dans le domaine de l’Aide à la location saisonnière au Domicile de ses Clients. Pour ce faire, la CONCIERGERIE GALLIANI propose à ses Clients plusieurs formules qui peuvent être complétées à la demande des Clients par des services à la carte.

La CONCIERGERIE GALLIANI assure la garde et la remise des clés du Domicile et réalise les prestations suivantes au Domicile de ses Clients :

  • Rédaction d’un livret d’accueil ;
  • Check in / out avec compte rendu détaillé par mail ;
  • Ménage et blanchisserie ;
  • Location de linge de maison ;
  • Fourniture d’un kit d’arrivée (sel, sucre, thé, café …) ;
  • Fourniture d’un cadeau de bienvenue (si souhaité par le propriétaire) ;

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A ce titre, il est précisé que le Prestataire ne propose pas de Services relatifs à la « Gestion Immobilière » au sens de la loi du 2 janvier 1970.

Ainsi:

Le Prestataire ne perçoit aucune somme du type loyers, charges, indemnités d’occupation de la part du « Voyageur », ce dernier payant directement le prix du séjour sur les plateformes de locations de meublés de tourisme et indirectement le Client ; Le Prestataire ne conclut pas de contrat de location de bien meublés de tourisme directement avec le « Voyageur », ce dernier concluant le contrat directement avec le Client via les plateformes de location de meublés de tourisme;

Le Prestataire ne met pas en location les meublés de tourisme à titre personnel, que ce soit sur les plateformes de location de meublés de tourisme ou sur son site Internet https://conciergeriegalliani.com

3.2 MAINTENANCE, ENTRETIEN ET VIGILANCE TEMPORAIRE DE RESIDENCE SECONDAIRE :

La CONCIERGERIE GALLIANI intervient dans le domaine de « l’intendance » au Domicile de ses Clients. La CONCIERGERIE GALLIANI propose à ses Clients plusieurs formules qui peuvent être, si besoin, complétées par des Services à la carte à la demande des Clients.

La CONCIERGERIE GALLIANI assure la garde des clés du Domicile et réalise les prestations suivantes au Domicile de ses Clients :

  • Visite du bien avec compte rendu et photographie après chaque passage ;
  • Relève et réexpédition du courrier ;
  • Ouverture et fermeture des volets ;
  • Arrosage et entretien sommaire des plantes et/ou du jardin ;
  • Visite en cas d’événements particuliers (intempéries …) avec compte rendu détaillé ;
  • Ménage du Domicile ;
  • Suivi des échéances d’entretien (climatiseur, ramonage, …) ;
  • Préparation du bien pour l’arrivée des propriétaires et/ou voyageurs ;
  • Livraison de courses pour l’arrivée des propriétaires et/ou voyageurs ;
  • Entretien courant des piscines (vérification niveau d’eau, Ph, absence de fuites) ;
  • Mise en hivernage du bien au départ des propriétaires et/ou voyageurs.

3.3 TRAVAUX MENAGERS :

La CONCIERGERIE GALLIANI assure la garde des clés du Domicile et réalise les prestations suivantes au Domicile de ses Clients :

  • Nettoyage des différentes pièces du logement selon cahier des charges établit avec le client ;

3.4 PRESTATIONS A LA CARTE :

En complément des prestations précitées, la CONCIERGERIE GALLIANI propose à ses Clients une liste non-exhaustive de Services complémentaires à la demande des Clients :

  • Entretien sommaire – basique des extérieurs et/ou de la piscine ;
  • Nettoyage des vitres ;
  • Blanchisserie ;
  • Récupération et rangement des courses ;
  • Location de linge de maison ;
  • Préparation d’évènements spéciaux ;
  • Réception de bois / fuel ;
  • Suivi des installations ;
  • Intervention en cas d’urgence ;
  • Prise de rdv, accueil avec différents prestataires (artisans …)

ARTICLE 4 – DUREE :

4.1 AIDE A LA LOCATION SAISONNIERE :

Les prestations, selon la formule choisie, pourront être souscrites pour une période déterminée ou indéterminée selon les informations inscrites au contrat.

4.2 MAINTENANCE, ENTRETIEN ET VIGILANCE TEMPORAIRE DE RESIDENCE SECONDAIRE :

Les prestations, selon la formule choisie, pourront être souscrites pour une période déterminée ou indéterminée selon les informations inscrites au contrat.

Les prestations ponctuelles, visite « en urgence », pourront être souscrites pour une période déterminée ou indéterminée selon les informations inscrites au contrat.

4.3 TRAVAUX MENAGERS :

Les prestations pourront être souscrites pour une période déterminée ou indéterminée selon les informations inscrites au contrat.

ARTICLE 5 – DEVIS – COMMANDES-FORMATION DU CONTRAT :

Le devis sera établi par le prestataire en fonction des besoins du client et après une éventuelle visite au domicile du client.

  
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de son édition


Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation sans réserve ni modification du devis par le Client (exemple : par signature , paiement du devis, démarrage des prestations), le devis étant au besoin complété par un contrat de prestation de services.

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Pour passer commande et obtenir des informations, le Client pourra contacter la CONCIERGERIE GALLIANI via :

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La commande est considérée comme définitive et le contrat valablement formé dès lors que le client aura retourné au prestataire le devis et le contrat, datés, signés, paraphés et comportant la mention « bon pour accord », complété s’il y a lieu par un contrat de prestations de services. Comme indiqué précédemment, si le devis et réglé, en tout ou partie, ou si la ou les prestations de services ont reçu un commencement d’exécution, le devis sera réputé avoir été accepté par le Client.

ARTICLE 6 – REALISATION DES PRESTATIONS :

Les prestations d’Aide à la location saisonnière seront réalisées avant chaque arrivée des Clients à leur Domicile (ou arrivée des Voyageurs) et après chaque départ des Clients de leur Domicile (ou départ des Voyageurs). Le Prestataire se réserve le droit de réaliser ces prestations au jour et à l’heure de sa convenance tout en respectant les dates de venues des Clients.

Toute prestation devra faire l’objet d’une demande au minimum 72 heures (dimanche exclu) avant sa réalisation (hors visite en urgence).

Les prestations de maintenance, entretien et vigilance de la résidence secondaire et de travaux ménagers seront réalisées à la périodicité correspondant à chaque formule.

Le Prestataire se réserve le droit de réaliser ces prestations au jour et à l’heure de sa convenance tout en respectant cette périodicité.

Les prestations de visite « en urgence » seront réalisées dans les 24 heures qui suivent la validation du Prestataire. 

Le Prestataire se réserve le droit de faire établir un constat par Commissaire de justice ou tout autre mode de preuve via SNAPACT ou autre modalité (SMART PREUVE …) s’il constate un événement particulier (suspicion d’infraction, fuite importante …), ce que le Client accepte par les présentes.

ARTICLE 7 – PRIX :

Les prix sont exprimés en Euros, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

Les prix des produits et Services proposés par le Prestataire sont détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client.

Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Dans ce cas, le Client sera averti au moins 1 mois avant l’application de l’augmentation du tarif et pourra stopper les prestations sans aucune pénalité en respectant ce même délai de 1 mois.

Le prix est payable comptant et une facture est établie par le Prestataire et remise au Client dans les conditions prévues au contrat de prestation.

Les frais de réexpédition du courrier sont à la charge du Client et feront l’objet d’une note de débours avec copie des justificatifs de paiement.

Si le Client annule une prestation moins de 72 heures avant sa réalisation (hors cas de force majeure), 50% du montant de la prestation sera facturé au Client.

Les prestations réalisées par des prestataires tiers, extérieurs au Prestataire, seront directement réglées par le Client selon les conditions établies dans le devis et/ou facture.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE :

Le Prestataire s’engage à mener à bien la mission qui lui est confiée, conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyen.

En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer notamment dans les cas suivants :

  • s’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire à la réalisation de sa mission,
  • en cas de force majeure ou autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

Pour les Clients professionnels – commerçants : 

Le Prestataire demeure responsable de plein droit à l’égard du Client comme de tout tiers, des dommages de toute nature, à l’exception des dommages indirects, susceptibles de leur être causés tant par lui que par ses préposés, ses sous-traitants éventuels ou toutes personnes auxquelles le Prestataire ferait appel pour l’assister ou exécuter en ses lieux et place une obligation découlant du Contrat, dommages pouvant survenir, aussi bien en cours de réalisation des Prestations, qu’après réalisation des Prestations comme conséquences directes du fait même de ces Prestations.

Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire est limitée à un montant équivalent à une 1 fois le montant total du Contrat. 

Toutefois, et de convention expresse, la précédente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas aux préjudices qui seraient subis par le Client :

  • en cas de dommages corporels ;
  • en cas de dol, faute lourde ou faute intentionnelle.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU CLIENT :

Le Client s’engage à fournir des informations exactes sur ses besoins et à communiquer toutes informations importantes pour la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 12 – RESOLUTION DU CONTRAT :

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12.1 Résolution de plein droit pour force majeure :

Ladite résolution ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce délai peut être réduit avec un accord des deux parties.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations :

En cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat,  et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, le contrat prendra fin, à cet effet, trente (30) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de trente (30) jours, remédié à la situation. 

Ce délai peut être réduit avec un accord des deux parties.

Si la partie concernée n’a pas remédié à la situation, dans le délai susmentionné, le contrat sera immédiatement résilié. Dans le cas où le Client manque à ses obligations, il s’engage à verser au Prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

12.3 Résolution pour tout autre cas :

Dans l’hypothèse où le Client met fin au contrat dans un cas autre qu’une résolution pour force majeure ou pour manquement aux obligations, le Client s’engage à verser au Prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

​ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENTS / A DISTANCE – ARTICLE L221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

En application de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code précité.

Si la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation et si celui-ci exerce son droit de rétractation, les prestations et heures effectuées jusqu’à la réception par l’entreprise CONCIERGERIE GALLIENI du formulaire de rétractation sont dues.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de prestation de Services.

ARTICLE 14 – LITIGES :

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de biens et Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté, selon les règles matérielles de droit commun :

  • pour les consommateurs : devant le Tribunal compétent selon les règles de droit commun ;
  • pour les professionnels et/ou commerçants : devant le Tribunal relevant du ressort territorial du Prestataire (VAR : DRAGUIGNAN, BRIGNOLES).

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

ARTICLE 15 – MEDIATION : 

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par les articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales et de ses suites, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 17- Traitement des données :

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. 

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. 


La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches le client devra solliciter par écrit le prestataire à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

ANNEXE 1- FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la CONCIERGERIE GALLIANI, suivant acceptation par le Client du devis établi par les soins de La CONCIERGERIE GALLIANI, Serge GOULOUMES, par mail, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation, suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la CONCIERGERIE GALLIANI – 220 Impasse des Pissacants 83136 ROCBARON-  contact@conciergeriegalliani.com

                         – Commande du …………………………………

                         – N°de la commande : ………………………

                         – Nom du Client : ……………………………

                         – Adresse du Client : ………………………

Je soussigné, …………….., déclare, par la présente, me rétracter de ma commande n°….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)